Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 17 nov. 1993 ; Mme Garnero c/ Crédit du Nord — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 avr. 1991). En l'espèce, une personne s'était portée caution solidaire, à concurrence de 562.000 F, de tous engagements d'une société, qui a été déclarée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Par suite, il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné la caution à payer les intérêts de cette somme au taux conventionnel à compter de la date de l'assignation dès (...)

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N°3 . 1994-01-19


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