Compétence (en matière civile). — Taux du ressort.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 17 nov. 1993 ; SARL Sylvatec — pourvoi c/ CA Montpellier, 11 déc. 1991). Les intérêts du capital courus depuis la demande sont des accessoires qui ne peuvent être pris en considération pour la fixation du taux du ressort. Seuls les intérêts échus au jour de la demande initiale peuvent être pris en compte

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N°3 . 1994-01-19


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