AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 nov. 1993 ; Sté Électrolux Ménager c/ Petit — pourvoi c/ CA Agen, ch. soc., 7 mai 1991). La modification dans la situation juridique de l'employeur, visée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, notamment à l'occasion d'une transformation du fonds de commerce. La notion d'unité économique et sociale de deux sociétés est sans effet sur l'application (...)

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N°3 . 1994-01-19


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