AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Huissiers de justice. — A) Responsabilité personnelle. B) Actes d'huissier en matière civile.

Huissiers de justice. — A) Responsabilité personnelle. B) Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 17 nov. 1993 ; Wagner cl de Brousse de Montpeyroux et a. — pourvoi c/ TI Nancy, 25 juin 1991). A) En sa qualité d'officier ministériel, l'huissier de justice engage sa responsabilité personnelle lorsque, fût-ce à la requête de son mandant, il procède à des recouvrements irréguliers auprès d'un tiers qui est dès lors en droit de lui en demander restitution. B) Comme l'a exactement énoncé un tribunal d'instance, en application de l'article 2, 4°, du décret du 5 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement