Prestations familiales. — Allocations (Répétition).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 18 nov. 1993 ; Caisse d'allocations familiales de Lille c/ Penet — pourvoi c/ TASS Lille, 30 mai 1989). Il incombe à la caisse d'allocations familiales qui réclame la répétition de l'indu à un père, séparé de fait de son épouse, s'agissant du remboursement des allocations familiales qu'elle estime lui avoir indûment versées du chef de ses enfants, d'établir que ceux-ci n'étaient pas à la charge effective et permanente de leur père pendant la période litigieuse. Le tribunal des affaires (...)

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N°3 . 1994-01-19


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