Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 nov. 1993 ; Bernardot — pourvoi c/ CA Besançon, 22 mai 1991). Le syndic d'une société en liquidation des biens pouvait, jusqu la date ou une ordonnance de réfère constatant la résiliation du bail commercial de la personne morale a acquis force de chose jugée, faire obstacle à la mesure en demandant sur le fondement de l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la suspension de la clause résolutoire sur le fondement de laquelle la location a été résiliée, et conservait (...)

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N°3 . 1994-01-19


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