Chambre d'accusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 12 oct. 1993 ; Billman — pourvoi c/ CA Paris, 30 juin 1993). La chambre d'accusation n'est compétente pour statuer sur une demande de restitution, en vertu de l'article 29 de la loi du 10 mars 1927, que si les objets ou documents ont été saisis lors de l'arrestation provisoire de l'étranger dont l'extradition est demandée. Tel n'est pas le cas de saisies opérées en exécution d'une commission rogatoire internationale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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