Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 ocf. 1993 ; Rossi et a. — pourvoi c/ C. assises de l'Isère, 6 oct. 1992). En communiquant aux parties le contenu d'un document concernant un supplément d'information, en l'espèce un rapport médical d'expertise génétique, qu'il avait ordonné avant l'ouverture de la session, le président a fait l'exacte application des dispositions de l'article 284 du Code de procédure pénale, selon lequel les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours d'un supplément d'information (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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