Agriculture. — Structures agricoles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(TA Marseille, 75 févr. 1993 ; Lafond). Il résulte de l'article 188-5 du Code rural que l'avis émis par la Commission départementale des structures agricoles et au vu duquel le préfet statue sur les demandes d'autorisation d'exploiter doit prendre en considération la situation du preneur en place. Dans le cas où, en méconnaissance de ces dispositions, l'exploitant titulaire d'un bail sur les parcelles concernées n'est pas consulté sur l'opération envisagée et où le dossier soumis à la commission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement