Contentieux administratif. — Frais de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(TA Nantes, 26 févr. 1993 ; Poussier). L'autorisation délivrée ou refusée par le tribunal administratif à un contribuable pour agir en justice au lieu et place de la commune, en application de l'article L. 316-5 du Code des communes, constitue une décision administrative. Elle ne présente aucun caractère juridictionnel et n'entre ainsi pas dans le champ d'application de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Sont donc irrecevables les conclusions (...)

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N°3 . 1994-01-19


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