AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Domaine de l'État.

Compétence administrative ou judiciaire. — A) Tribunal des conflits. B) Domaine de l'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(T. confl., 11 oct. 1993, n° 2874 ; — Préfet de la Gironde c/ CA Bordeaux ; — SCI du Domaine de Suroît). A) L'auto-rite de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement. Le tribunal de grande instance, en déclarant recevable la demande de la société et décidant de surseoir à statuer sur celle-ci, ne s'est pas prononcé sur la compétence. Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que le préfet peut élever le conflit, en tout état de la procédure, aussi longtemps que l'autorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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