AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Sociétés (en général). — Associés. Modification de la forme sociale. Liberté (oui). Principe de la permanence de la personne morale (C. civ., art. 1844-3). Effets, a) Novation du patrimoine (non). Créanciers. Maintien des garanties réelles et personnelles. b) Application au cas de transformation d'une société en nom collectif en une forme sociale limitative de responsabilité

Sociétés (en général). — Associés. Modification de la forme sociale. Liberté (oui). Principe de la permanence de la personne morale (C. civ., art. 1844-3). Effets, a) Novation du patrimoine (non). Créanciers. Maintien des garanties réelles et personnelles. b) Application au cas de transformation d'une société en nom collectif en une forme sociale limitative de responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 3523 : JOAN 0, 18 oct. 1993, p. 3571). M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les pratiques de certaines sociétés en nom collectif en difficulté consistant à adopter le statut de société anonyme avant de déposer le bilan. Les anciens associés de la société en nom collectif devenus actionnaires d'une société anonyme encourent une responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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