TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Maladies professionnelles CA Nîmes, ch. soc., 30 sept. 1993 ; Hernandez c/ Francini : Juris-Data n° 030503. Aux termes de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, les dispositions protectrices de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur. Cependant, le salarié peut bénéficier (...)

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N°3 . 1995-01-18


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