TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Exercice CA Nîmes, 2e ch. A, 14 avr. 1994 ; Mme D... c/ T... : Juris-Data n° 030035. La volonté du législateur a été de créer une égalité de responsabilité entre le père et la mère pour l'éducation de leurs enfants, et ce malgré leurs désaccords. Ainsi, la loi du 8 janvier 1993 insiste sur le fait que l'autorité parentale conjointe est désormais la règle. L'argument avancé par la mère selon lequel les parents n'arrivent pas à s'entendre est insuffisant pour qu'elle exerce seule l'autorité parentale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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