TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Audition du mineur CA Nîmes, 2e ch., 3 mars 1994 ; B... c/ Mme A... : Juris-Data n° 030039. Il résulte de l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 388-1 du Code civil, que le mineur capable de discernement qui en fait une demande présentée sans forme, doit, sauf motivation contraire spéciale du juge, être par celui-ci entendu dans toute procédure le concernant, mais que cette faculté d'audition n'emporte pas, pour ce mineur, qualité de partie à la procédure. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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