TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Recouvrement Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 3 oct. 1994 ; Administration des douanes et droits indirects et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 déc. 1992. Il résulte des dispositions rapprochées des articles 1791 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale qu'en matière de contributions indirectes, lorsque l'Administration le requiert, il y a lieu à application de la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes, confiscations et pénalités fiscales prononcées. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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