TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Pouvoirs des juges Cass. crim., C., 5 oct. 1994 ; Rousselot épse Bigot - pourvoi c/ CA Versailles, 2 avr. 1993. Sauf exception prévue par la loi, le juge répressif ne peut accorder de réparation que pour les chefs de dommage découlant d'une infraction dont il a constaté l'existence. La cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile contre le jugement qui avait relaxé une salariée du chef de vol, a condamné cette dernière à des dommages et intérêts en se bornant à énoncer que, dans l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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