TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

SAFER Cass. 3e civ., R., 16 nov. 1994 ; SAFER Languedoc Roussillon et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 3 mars 1992. Il résulte de l'article 7-I de la loi du 8 août 1962 et du décret du 20 octobre 1962, dans leur rédaction applicable en la cause, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui à l'occasion d'une vente d'immeuble entend exercer son droit de préemption, doit, à peine de nullité, notifier à l'acquéreur ou à l'adjudicataire évincé sa décision motivée de préemption (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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