TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Reprise Cass. 3e civ., C., 16 nov. 1994 ; Lengagne - pourvoi c/ CA Douai, 27 nov. 1992. L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur d'un bien rural sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction pénale résultant de la perception illicite de ces sommes édictée par l'article 850-1 du Code rural, et viole ce texte, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 applicable en la cause, la cour d'appel qui soumet l'exercice de cette action au délai de prescription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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