TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Compétence territoriale Cass. com., R., 15 nov. 1994 ; Sté International Bankers et a. - pourvoi c/ CA Paris, 23 oct. 1992. Il est reproché à un arrêt d'avoir déclaré recevable l'action d'une société étrangère. A cet égard, il résulte des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de son premier protocole additionnel, que toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa (...)

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N°3 . 1995-01-18


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