TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Congé Cass. 3e civ., C. partielle, 16 nov. 1994 ; Cappello - pourvoi c/ CA Nîmes, 5 mai 1992. 1° La signification en mairie étant réputée faite à domicile, sa date est celle de l'avis de passage telle qu'elle résulte des mentions de l'acte de l'huissier de justice, sans qu'il importe que l'avis lui-même ne soit pas daté. 2° Le preneur commerçant n'est pas dans l'obligation de motiver le congé qu'il donne au bailleur. Viole les dispositions de l'article 5, alinéa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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