TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Effets Cass. 1re civ., R., 15 nov. 1994 ; France Telecom c/ M... - pourvoi c/ TI Sarlat, 28 janv. 1993. Ayant constaté que les époux étaient séparés de fait et n'habitaient plus ensemble au moment où la femme avait souscrit à son seul nom un contrat d'abonnement téléphonique, de sorte que la dette ainsi contractée envers France Telecom n'avait pas pour objet l'entretien du ménage, une cour d'appel en a exactement déduit que le mari n'était pas solidairement obligé au paiement de cette dette.

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N°3 . 1995-01-18


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