TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 15 nov. 1994 ; Gemin c/ Baudino et a. - pourvoi c/ CA Pau, 5 févr. 1992. A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a condamné deux coassociés à verser à un confrère s'étant retiré une indemnité en exécution de la convention d'exercice professionnel en commun existant entre eux, dès lors qu'elle a relevé que le contrat d'exercice professionnel en commun était le complément nécessaire et indissociable de la société civile de moyens, en ce qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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