TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Locaux scolaires CE, ass., 2 déc. 1994, req. nos 133726 et 141881 ; Cne de Pulversheim. A la suite de la suppression par l'État d'un emploi d'instituteur affecté au service d'une classe maternelle de la commune, le conseil municipal a décidé, par délibération, d'affecter à un enseignement bilingue, ouvert à des habitants de plusieurs communes, la classe de l'école maternelle correspondant à cet emploi ainsi que différents locaux communs de l'école maternelle. Cette délibération, qui valait désaffectation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement