TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Collectivités locales T. confl., 24 oct. 1994, n° 2922 ; Duperray et SCI "Les Rochettes" c/ Ville de Saint-Étienne. Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Le refus du maire de transgresser ou de faire modifier les mesures conservatoires de l'environnement, de la flore et de la faune sauvage, interdisant notamment la création de voies nouvelles de desserte, dont la réserve naturelle municipale était affectée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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