TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Conseil des bourses de valeurs T. confl., 24 oct. 1994, n° 2865 ; - Institut privé de gestion financière ; - Royer c/ Conseil des bourses de valeurs. Par les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 22 janvier 1988, le législateur a entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre administratif pour connaître non seulement des recours dirigés contre les décisions prises par le Conseil des bourses de valeurs dans l'exercice de ses attributions en matière réglementaire et disciplinaire (...)

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N°3 . 1995-01-18


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