TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Préfet Inspection du travail CE, 10e et 7e sous-sect., 16 nov. 1994, req. n° 143135 ; Féd. CGT des services publics. 1° En vertu des dispositions de l'article 1er de chacun des deux décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs du préfet de région, le préfet est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres, dans le département en ce qui concerne le préfet, et pour l'exercice des compétences de l'État à l'échelon de la région en ce qui concerne le (...)

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N°3 . 1995-01-18


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