TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Rupture CA Paris, 21e ch. A, 8 nov. 1995 ; Groupe France mutuelle c/ Mme Molle : Juris-Data n° 023580. Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'une salariée engagée en qualité de technicien conseil, en ce qu'elle aurait refusé d'accepter une mutation dès lors que, d'une part, le délai de deux jours imparti oralement à la salariée pour prendre sa décision est manifestement insuffisant et, d'autre part, la demande écrite de la salariée de préciser les conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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