TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Frais non compris dans les dépens CA Paris, 18e ch. C, 29 mars 1995 ; Gevrey c/ Favier : Juris-Data n° 023578. Une demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, doit s'entendre comme une demande en remboursement des frais exposés, dont tout ou partie des honoraires payés au conseil en ce qu'ils sont hors dépens, ce qui donne à la somme allouée un caractère indemnitaire ; ainsi, la somme allouée ne vise, en fonction de l'équité, qu'à rembourser partiellement ou totalement (...)

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N°3 . 1996-01-17


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