TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Société mère CA Paris, 15e ch. A, 24 oct. 1995 ; Sté ECRI Automation c/ Agent judiciaire du Trésor. Une société coopérative a obtenu un prêt consolidé d'une autre société coopérative qui possédait 500 de ses 800 parts sociales et 48 % des voix aux assemblées générales par application de ses statuts de société coopérative ; seule est autorisée en garantie de ce type de prêt la caution d'une société mère. La société prêteuse répondait à la définition de société mère tant en application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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