TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Nullité CA Paris, 25e ch. B, 8 sept. 1995 ; Sté Gagny automobile c/ Quetard : Juris-Data n° 022722. Le garagiste, en vendant à un prix trois fois supérieur à la cote "Argus", un véhicule, mis en circulation sept ans auparavant, en énonçant dans le bon de commande un kilométrage non garanti de 13.243 kilomètres alors que le kilométrage réel était de dix fois supérieur, ce que ne pouvait ignorer un professionnel normalement avisé, a gravement manqué à son devoir de renseignement loyal et a gardé délibérément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement