TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Prestations Cass. soc., C., 23 nov. 1995 ; Mme Amiour c/ CPAM de Paris et a. - pourvoi c/ CA Paris, 9 juill. 1993 et 6 nov. 1992 (Juris-Data n° 003350). C'est à tort que les juges du fond ont opposé à la demande de rente formulée par la veuve de la victime d'un accident mortel du travail la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil alors que la demande a été présentée dans le délai de la prescription biennale de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et que l'intéressée (...)

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N°3 . 1996-01-17


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