TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Tiers responsable Contentieux Cass. soc., C. partielle, 23 nov. 1995 ; Dpt de Paris et a. c/ Raimbault et a. - pourvoi c/ CA Grenoble, 24 févr. 1992 (Juris-Data n° 003349). 1° Selon l'article 1er de la loi du 30 juin 1975, la garantie d'un minimum de ressources aux personnes handicapées constitue une obligation nationale. Ayant exactement rappelé que les dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'étaient pas applicables aux accidents survenus avant le 1er janvier 1986, date (...)

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N°3 . 1996-01-17


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