TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., R., 22 nov. 1995 ; Mme Jeune c/ SACREN et a. - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. A, 25 mai 1992 (Juris-Data n° 003142). La somme due en vertu d'une clause pénale ne revêt pas le caractère d'une amende. Par conséquent, le locataire ne peut utilement faire grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer l'indemnité contractuelle de retard de 10 % du montant des loyers, en faisant valoir, d'une part, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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