TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Pouvoir disciplinaire Cass. soc., C., 22 nov. 1995 ; Lozat c/ SNCF - pourvoi c/ CA Lyon, 31 mai 1991 (Juris-Data n° 003256). La cour d'appel ayant constaté que l'abaissement du coefficient de la prime de travail et la diminution corrélative du salaire étaient dus au fait qu'à plusieurs reprises le salarié avait fait l'objet d'observations de la part de son chef d'atelier pour avoir abandonné son poste de travail, a caractérisé une sanction motivée par des manquements à la discipline et ne pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1996-01-17


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