TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 21 nov. 1995 ; Vedel c/ SA Polyclinique Les Fleurs - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 juin 1993 (Juris-Data n° 003157). La clause figurant dans la convention conclue entre un praticien et une clinique et mettant à la charge de celui-ci une redevance au titre de certaines prestations servies par la clinique, n'est pas nulle comme contraire à l'ordre public dès lors que le montant modéré de la rétrocession d'honoraires correspond à l'évaluation normale (...)

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N°3 . 1996-01-17


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