TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Élections Cass. 2e civ., R., 22 nov. 1995 ; D... et a. c/ C... - pourvoi c/ TI Mende, 23 nov. 1994 (Juris-Data n° 003253). Doit être validée la rectification du résultat des opérations permettant de déclarer élu comme délégué communal à un collège de la Mutualité sociale agricole, par 103 suffrages au lieu de 102, au bénéfice de l'âge un candidat dont le nom avait été rajouté sur un bulletin de vote sans figuration du prénom, dès lors qu'il s'agissait d'un candidat notoire et que ce candidat était (...)

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N°3 . 1996-01-17


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