TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 21 nov. 1995 ; Lizé, ès qual. c/ Dumeige, ès qual. - pourvoi c/ CA Caen, 16 sept. 1993 (Juris-Data n° 003138). L'obligation de revendiquer dans le délai de trois mois, imposé par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 à celui qui veut faire reconnaître son droit contre une personne soumise à une procédure de redressement judiciaire, n'est pas limitée aux meubles corporels. Un locataire-gérant ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaire, c'est à bon (...)

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N°3 . 1996-01-17


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