TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Transports routiers Cass. com., C., 21 nov. 1995 ; SARL Transports Stefover et a. c/ Mutuelle des assurances des commerçants et des cadres salariés de l'industrie et du commerce et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 18 févr. 1993 (Juris-Data n° 003139). Lorsque les lieux de prise en charge et de livraison sont situés dans des pays différents, le transport, régi par un contrat unique, est soumis à la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR. Viole les articles 1, 2 et 34 de cette convention, l'arrêt (...)

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N°3 . 1996-01-17


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