TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi CE, 1re et 4e sous-sect., 13 nov. 1995, req. n° 135593 ; Min. trav. emploi et form. prof. c/ Mme Cadiou. La société intéressée a conclu le 27 février 1989 avec le préfet, en application des dispositions de l'article R. 322-7 du Code du travail, une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour certains de ses salariés licenciés pour motif économique. Par une décision du 7 novembre 1989, le préfet a refusé le bénéfice de cette (...)

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N°3 . 1996-01-17


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