TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Chômage partiel CE, 1re et 4e sous-sect., 13 nov. 1995, req. n° 157883 ; Min. trav. emploi et form. prof. Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le bénéfice des allocations pour privation partielle d'emploi prévues par l'article L. 351-25 du Code du travail à une condition relative à la date à laquelle la demande est présentée. Observations. Voir la décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 10 février 1994, Société Distri-Plus (Rec. CE, tables, p. 1221 : aucune disposition (...)

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N°3 . 1996-01-17


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