TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1996 - n° 3

EXTRAIT *

Chômage partiel CE, 1re et 4e sous-sect., 13 nov. 1995, req. n° 156339 ; Sté Pierre Gicquel. La société intéressée, qui exerce notamment une activité de peinture de bâtiments, a demandé l'attribution d'allocations de chômage partiel à trente-deux de ses salariés pour la période du 3 décembre 1990 au 31 mars 1991. D'une part, la réduction temporaire d'activité invoquée à l'appui de cette demande est liée à l'interruption temporaire des commandes des collectivités publiques qui constituent la plus (...)

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N°3 . 1996-01-17


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