Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 262-1 du Code civil l'un des époux peut demander que l'effet du jugement de divorce soit avancé à la date où, par la faute de l'autre, leur cohabitation et leur collaboration ont cessé. A violé ce texte en y ajoutant une condition qui n'y figure pas la Cour d'appel qui a subordonné son application à l'absence de faute de l'époux demandeur (Cass. civ. 2 17 décembre 1984 ; R ...).

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N°4 . 1985-01-23


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