AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Décès survenu après une fracture du crâne à la suite d'une chute sur les lieux du travail. Chute provoquée par un malaise. État pathologique préexistant. Accident du travail (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Décès survenu après une fracture du crâne à la suite d'une chute sur les lieux du travail. Chute provoquée par un malaise. État pathologique préexistant. Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1984 ; Sté Renault Véhicules Industriels c. C.P.C.A.M. de Lyon et autre). Le décès provoqué par une fracture du crâne, à la suite d'une chute du salarié, victime d'un malaise au cours de son travail, ne peut être pris en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, si le malaise responsable de la chute a une origine totalement étrangère au travail (pourvoi c. Lyon, Ch. soc., 16 février 1983).

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N°4 . 1985-01-23


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