AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. C. proc. pén., art. 507 et 508. Jugement. Condamnation du prévenu. Responsabilité civile. Principe. Admission. Mesure d'instruction complémentaire. Préjudice de la victime. Fixation. Jugement distinct du jugement sur le fond (non). Appel (non)

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. C. proc. pén., art. 507 et 508. Jugement. Condamnation du prévenu. Responsabilité civile. Principe. Admission. Mesure d'instruction complémentaire. Préjudice de la victime. Fixation. Jugement distinct du jugement sur le fond (non). Appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 novembre 1984 ; S.A. SOGI Gouvion Franprix). S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice subi par la victime de l'infraction, n'est pas au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale, un jugement distinct du jugement sur le fond. Dès lors, la procédure prévue par ledit article et par l'article 508 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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