AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04BAUX RURAUX. — Droit de préemption. Bénéficiaire. Renonciation. Conditions

BAUX RURAUX. — Droit de préemption. Bénéficiaire. Renonciation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 14 novembre 1984 ; Époux Baffert). Le preneur d'un bien rural ne peut renoncer à son droit de préemption sans avoir connaissance du prix, des conditions et des modalités de la vente projetée (pourvoi c. Grenoble 18 avril 1983).

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N°4 . 1985-01-23


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