AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04BAUX RURAUX. — Reprise. 1° Autorisation de cumul. C. rural, art. 188-1 (réd. ant. L. 4 Juillet 1980). Société d'exploitation de biens ruraux dont les membres sont déjà exploitants agricoles. Obligation (oui). Obligation indépendante de tout critère de superficie. 2° Bénéficiaire. Condition. Volonté d'exploiter personnellement. Absence. Juges du fond. Caractérisation

BAUX RURAUX. — Reprise. 1° Autorisation de cumul. C. rural, art. 188-1 (réd. ant. L. 4 Juillet 1980). Société d'exploitation de biens ruraux dont les membres sont déjà exploitants agricoles. Obligation (oui). Obligation indépendante de tout critère de superficie. 2° Bénéficiaire. Condition. Volonté d'exploiter personnellement. Absence. Juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 novembre 1984 ; S.C.I. du Domaine des Bideaux). 1° En application de l'article 188-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980 applicable à l'espèce, une société qui a pour objet l'exploitation de biens ruraux est tenue indépendamment de tout critère de superficies, de solliciter une autorisation de cumul dès lors que ses membres sont déjà exploitants agricoles. 2° Les juges du fond peuvent déduire que la bénéficiaire de la reprise d'un bien rural (...)

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N°4 . 1985-01-23


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