AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04CONTRAT DE TRAVAIL. — Définition. Contrat qualifié de société. Rémunération des intéressés résultant de calculs complexes représentant en réalité une rémunération à la tâche. Office du juge. Restitution de sa véritable qualification au contrat. Contrat de travail (oui). Participation des intéressés aux pertes de l'entreprise. Obstacle (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Définition. Contrat qualifié de société. Rémunération des intéressés résultant de calculs complexes représentant en réalité une rémunération à la tâche. Office du juge. Restitution de sa véritable qualification au contrat. Contrat de travail (oui). Participation des intéressés aux pertes de l'entreprise. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 novembre 1984 ; Sté Coget c. Narquet et autre). Lorsque la rémunération des intéressés, camouflée par des modalités de calcul complexes, est, en réalité, une rémunération à la tâche, leur participation aux pertes de l'entreprise n'est pas un élément susceptible de faire obstacle à l'existence d'un contrat de travail. Le juge qui restitue au contrat qualifié de société en participation sa véritable qualification, justifie légalement sa décision selon laquelle les parties ont été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement