AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. A) C.G.I., art. 1745. Solidarité. Sanction de nature pénale. Remise en cause par un appel limité aux seuls Intérêts civils (non). B) L. 29 décembre 1977, art. 7 et 9. Champ d'application

IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. A) C.G.I., art. 1745. Solidarité. Sanction de nature pénale. Remise en cause par un appel limité aux seuls Intérêts civils (non). B) L. 29 décembre 1977, art. 7 et 9. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 novembre 1984 ; Noël). La solidarité instituée par l'article 1745 du Code général des impôts constitue une sanction de nature pénale qui ne saurait être remise en cause par un appel limité aux seuls intérêts civils. Les articles 7 et 9 de la loi du 29 décembre 1977 ne concernent que les poursuites pour infractions à la législation sur les contributions indirectes. Ils sont donc inapplicables à celles relatives à la législation sur les impôts directs (pourvoi c. Paris 8 juin 1983). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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