AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe du contradictoire. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Décision fondée sur des pièces n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe du contradictoire. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Décision fondée sur des pièces n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 novembre 1984 ; M. Perrin). Selon l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile le juge ne peut retenir, dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. A violé ce texte la Cour d'appel qui a fondé sa décision sur des pièces non versées dans les conclusions des parties, échangées avant l'ordonnance de clôture et dont il n'apparaît ni des mentions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1985-01-23


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